Tous ceux qui sont passés par là s’en souviennent, il n’est pas facile de rédiger ses conditions générales de vente. Nul n’est censé ignorer la loi, mais chacun a beaucoup d’autres préoccupations au moment de lancer son site et au démarrage de son activité, pour s’occuper en détail de la mention de toutes les clauses dans ce document pourtant si important.
D’autant que les CGV ne sont pas tout, il est aussi essentiel de présenter des mentions légales, sorte de carte d’identité de l’entreprise, et une charte de données personnelles, qui présentera l’usage fait par le site des données renseignées par les clients.
La rédaction des conditions générales de vente, ou d’utilisation, fait partie des étapes qui inquiètent tous les créateurs de site de e-commerce ou de service web.
Editioneo.com revient pour Jimdo sur 7 points essentiels à ne pas oublier dans ces documents.
1. Des mentions légales claires et complètes
Ce n’est pas le plus difficile, et pourtant les mentions légales sur un site Internet sont rarement complètes. On doit pourtant y retrouver les informations suivantes :
- Si le site est exploité par une société : nom, prénom et adresse du dirigeant (qui sera le responsable de la publication), numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital social; si le site est exploité par une personne physique : ses noms, prénoms.
- Si l’activité est réglementée et soumise à autorisation : numéro ou cachet de l’autorisation et nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.
- Si l’activité est commerciale : le numéro de TVA.
- Les coordonnées complètes (mail, téléphone…) permettant de contacter l’entreprise
- Les coordonnées de l’hébergeur : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
- Si nécessaire, le numéro de déclaration à la CNIL. Celui-ci pouvant également être positionné dans la charte de données personnelles.
Le manquement à ces obligations est puni par la loi jusqu’à 75 000 euros.
2. Mentionner le droit de rétractation
Ce point est l’élément le plus surveillé par la Direction des fraudes chez les sites de e-commerce qu’elle contrôle. En application de la loi Hamon, les sites de e-commerce doivent proposer à leurs clients un délai de rétractation de 14 jours après commande. Il existe quelques cas légaux pour lesquels le droit de rétractation n’est pas applicable, prévus par le Code de la consommation (article L 121-21-8). Dans ce cas, le client doit avoir été informé de l’absence de cette possibilité.
Par ailleurs, il est obligatoire depuis la loi Hamon de présenter un formulaire de rétractation à ses clients.
3. Déclinez vos tarifs, ou bien le lieu où trouver ces tarifs
Les CGV sont un contrat de vente conclu entre deux parties. Le contrat porte sur des produits ou services. Le prix de ceux-ci doit être détaillé, ainsi que les conditions de règlement. Il faut également mentionner si ces produits sont commercialisés HT ou TTC.
4. Le respect des données personnelles, inscrit dans la charte
Si le site collecte des informations personnelles sur les clients, il est obligatoire de déclarer un fichier auprès de la Cnil. La charte de données personnelles, document annexe aux CGV, mais tout autant obligatoire devra afficher :
- la finalité de la collecte de données et qui en sont les destinataires,
- la mention : » Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à « … ». «
5. Propriété intellectuelle et respect des droits
Si votre site comporte des créations qui vous sont propres (textes, graphismes, logos, vidéos …) qui vous appartiennent et que vous avez mis en ligne sur votre site, ou achetées à des tiers (sur des places de marché ou en direct), vous devez les mentionner précisément et préciser à qui ils appartiennent.
6. Les garanties légales ou particulières
La loi, à travers deux articles issus du code civil et du code de la consommation, prévoit expressément que les produits vendus en ligne comportent des garanties. La garantie légale de conformité et la garantie contre les vices-cachées, qui protègent le consommateur.
Si vos produits comportent une garantie de remboursement ou de qualité particulière, il s’agit d’une garantie commerciale, mentionnez là dans vos CGV. La mentionner permet d’éviter des litiges inappropriés.
7. Les livraisons et retours
Sujet éternellement sensible en e-commerce, la politique de livraison et de retour est le point sur lequel on trouve le plus de litiges. Colis non livrés, non livrés en temps et en heure, ou livrés sans adresse de retour claire et apparente.
La loi fixe que les produits devront être livrés au plus tard 30 jours après la date de commande, que les frais de livraison doivent être indiqués clairement. En cas de retour, les frais de livraison sont à la charge du client, mais peuvent être remboursés par le site, au tarif d’une livraison standard.
Des restrictions de livraison peuvent être appliquées à certaines zones (ex : DOM-TOM) ou à certains produits (ex : gros électroménager). Mais quoi qu’il en soit, ces éléments devront être mentionnés dans les CGV.
Article rédigé par l’équipe de :
Conditions générales de vente pour sites et entrepreneurs.
A propos de Editioneo.com :
Editioneo.com édite un outil destiné aux e-commerçants et créateurs de site web, qui leur permet de générer facilement et rapidement des conditions générales de vente (CGV) et des mentions légales adaptées à leur activité, à partir de modèles fiables. Si ceux-ci ont besoin de conseils personnalisés ou de rédactions juridiques, Editioneo.com met en relation avec ses avocats partenaires.
